Attestation d'assurance décennale: la contrôler avant l'ouverture du chantier

L'attestation doit correspondre au chantier réel

Demander un document d'assurance ne suffit pas. Il faut vérifier que l'attestation identifie le bon professionnel, la bonne police, la période utile et les travaux concernés. Le SPF Économie indique que, lorsque l'assurance responsabilité civile décennale s'applique, les entrepreneurs et autres prestataires doivent remettre leur attestation au maître d'ouvrage et à l'architecte avant le début des travaux. Chaque professionnel doit également pouvoir disposer de son attestation sur le chantier.

Commencez par déterminer avec l'architecte, le courtier ou le conseiller compétent quelles assurances sont obligatoires pour le projet et les intervenants. Une plateforme de gestion peut organiser les preuves, mais elle ne remplace pas cette analyse.

Demandez des données vérifiables

Le dossier doit permettre d'identifier l'assuré, l'assureur, le numéro de police, la période de couverture et le périmètre déclaré. Vérifiez aussi l'adresse ou la référence du chantier lorsque le document la mentionne. Comparez ces éléments avec le contrat, l'identité de l'entreprise et la mission réellement confiée.

Le SPF Économie précise que les documents contractuels doivent indiquer le nom et le numéro d'entreprise de l'assureur ainsi que le numéro de police. Si les informations divergent entre contrat et attestation, ne validez pas le dossier sur base d'une ressemblance de nom. Demandez une clarification écrite.

Séparez reçu, contrôlé et accepté

Utilisez des statuts distincts. « Reçu » signifie que le fichier est disponible. « Contrôlé » signifie qu'une personne a comparé ses éléments avec le chantier. « Accepté » signifie que l'intervenant habilité a conclu que le document répond au besoin identifié. Ajoutez le nom du réviseur et la date.

Planifiez une alerte lorsque la période de couverture se termine avant la fin prévue des travaux. En cas de remplacement d'un sous-traitant, ouvrez un nouveau contrôle; ne réutilisez pas l'attestation de l'entreprise initiale. Conservez chaque version plutôt que d'écraser un document antérieur.

Gardez une preuve accessible

Rattachez l'attestation au projet et à l'entreprise concernée. Le chef de chantier doit savoir rapidement si le document a été validé et où se trouve l'original. Si un doute subsiste, bloquez l'accès ou l'étape prévue selon la procédure interne et demandez l'avis de l'architecte ou de l'assureur.

Enfin peut centraliser les documents, responsables et échéances du projet. La décision juridique sur l'obligation et l'étendue de la couverture reste humaine. Complétez le dossier avec le guide pour gérer les sous-traitants et le rapport de sécurité de chantier. Découvrez Enfin pour relier ces contrôles au suivi du projet.

Source: SPF Économie, assurance responsabilité civile professionnelle et attestations, consultée le 30 juillet 2026.