Obligation de retenue en sous-traitance : vérifier avant paiement

Lorsqu'un entrepreneur paie un sous-traitant pour des activités relevant de l'article 30bis, il doit consulter le service officiel juste avant le paiement. Le résultat peut imposer une retenue pour dettes fiscales ou sociales. Une vérification à l'ouverture du chantier n'est pas suffisante, car la situation peut changer.

L'ancienne version de cette page présentait à tort une retenue générale de 35 % et suggérait qu'aucune obligation n'existait sous 7 143 €. La procédure actuelle distingue les volets. Le fiscal applique 15 % lorsqu'il est affiché. Le social peut afficher 35 % pour l'ONSS ou certains fonds, 15 % pour l'INASTI, ou une combinaison plafonnée par le mécanisme officiel. Le seuil de 7 143 € sert à déterminer la procédure d'attestation fiscale ; il ne supprime pas la retenue sous ce montant.

Consultez le jour du paiement

Vérifiez le numéro BCE figurant sur la facture, ouvrez le service officiel depuis un favori fiable et consultez les volets fiscal et social. Si vous ne payez pas le même jour, recommencez la consultation ou respectez la date de validité du certificat disponible.

Conservez la preuve avec le paiement concerné. Un statut permanent dans la fiche fournisseur peut devenir obsolète et ne prouve pas la situation au moment du virement.

Suivez le pourcentage affiché

Le mécanisme distingue notamment :

• 15 % pour le volet fiscal lorsque la retenue est requise ;
• 35 % pour le statut ONSS et certains fonds du volet social ;
• 15 % pour le statut INASTI dans les activités immobilières concernées ;
• une combinaison calculée par l'application, sans dépasser le seuil commun décrit par l'administration.

N'inventez pas un pourcentage unique. Préparez la retenue dans l'application, utilisez la communication structurée fournie et versez chaque montant à l'organisme compétent.

Comprenez le seuil de 7 143 €

Pour le volet fiscal, si le montant à payer est inférieur à 7 143 € hors TVA, la retenue de 15 % s'applique lorsque le résultat la demande. À partir de 7 143 €, demandez au sous-traitant une attestation indiquant le montant de la dette. Elle est valable pendant la période précisée par l'administration.

Si la dette certifiée est inférieure à 15 % du paiement hors TVA, la retenue peut être limitée au montant indiqué. Si elle est supérieure, la retenue fiscale reste limitée à 15 % du montant concerné. Pour un acompte, une note de crédit ou un paiement regroupé, reliez toujours la consultation au montant réellement versé.

Intégrez l'extension aux indépendants

Les informations officielles ont été mises à jour en avril 2026 après l'extension de la notion de dette sociale au statut social des indépendants. Pour le volet INASTI, cette extension vise les activités immobilières. Une ancienne procédure limitée à l'ONSS et au fisc peut donc être incomplète.

Mettez à jour la formation de l'équipe et demandez-lui de lire le résultat actuel plutôt que d'appliquer une ancienne couleur ou un ancien pourcentage.

Conservez un dossier reproductible

Archivez le numéro BCE contrôlé, la date et l'heure, le résultat ou l'attestation, le montant hors TVA, le calcul, les références de paiement et l'approbateur. Bloquez le paiement tant que ces éléments ne sont pas présents.

Enfin peut relier fournisseur, chantier, facture et validation. Découvrez Enfin pour la construction, consultez les tarifs ou discutez de votre processus. Le résultat officiel et les instructions de paiement restent toujours la référence.

Sources officielles

Contenu vérifié le 20 juillet 2026.

• Sécurité sociale : obligation de retenue pour dettes sociales et fiscales
• Sécurité sociale : consultation, pourcentages et paiement
• SPF Finances : obligation de retenue
• Contrôle officiel : Obligation de retenue

Consultez le service à nouveau au moment du paiement et demandez un avis professionnel pour un dossier atypique.