RGPD et données clients : ce qu'un entrepreneur belge peut conserver (et combien de temps)

Base légale, conservation 10 ans, photos de chantier et droit d'effacement : les repères RGPD de l'APD appliqués aux entrepreneurs belges.

Gill & Sander · EnfinArticle d’archiveMis à jour: 4 minutes de lecture

Une PME de construction qui garde un fichier de 250 clients (nom, adresse du chantier, téléphone, e-mail, numéro BCE et photos d'avancement) est-elle en ordre avec le RGPD ? Oui — à condition de respecter quatre règles simples appliquées en Belgique sous le contrôle de l'Autorité de protection des données (APD).

Le malentendu le plus fréquent chez les entrepreneurs consiste à croire qu'il faut un « consentement RGPD » pour tout. C'est faux : le RGPD repose sur plusieurs bases légales, et le consentement n'intervient que dans des cas précis.

Distinguer obligation légale, contrat et consentement

Chaque donnée que vous stockez doit répondre à une finalité claire et reposer sur la bonne base juridique :

Catégorie de donnéesBase légale RGPDDurée de conservation en BelgiqueSuppression si le client le demande ?
Factures, notes de crédit, pièces comptables et mentions TVAObligation légale (Code TVA / droit comptable)10 ans à compter du 1er janvier suivant l'exerciceNon : l'obligation légale prime jusqu'à échéance des 10 ans
Contrats, devis signés, PV de réception, dossiers techniquesExécution du contrat + preuve / responsabilité décennale (art. 1792 & 2270 C. civ.)10 ans après réception pour les travaux couverts par la décennaleNon pendant la durée de garantie ou de litige
Devis non acceptés et coordonnées de prospectsMesures précontractuellesDurée proportionnée définie par vos soins (couramment 1 à 3 ans)Oui, immédiatement
Photos de chantier publiées (site, Facebook, Instagram) et newslettersConsentement expliciteJusqu'au retrait du consentementOui, retrait immédiat sans justification

Règles RGPD et durées de conservation pour entrepreneurs en Belgique

Séparer clairement pièces légales (10 ans), dossiers prospects (durée courte) et usages marketing (consentement écrit) répond à 90 % des exigences de l'APD.

Le cas concret des photos de chantier et des groupes WhatsApp

Dans le bâtiment, les dérapages RGPD viennent rarement du logiciel de facturation ; ils viennent presque toujours des smartphones sur chantier :

  • Photos de preuve interne : photographier une chape, une étanchéité ou une malfaçon dans votre documentation photo de chantier repose sur l'exécution du contrat et la preuve technique. Évitez simplement de cadrer les visages de tiers, les plaques d'immatriculation des voisins ou des documents privés posés sur une table.
  • Photos publiées comme références : publier la façade ou l'intérieur rénové d'un client sur votre site ou vos réseaux sociaux exige un accord écrit préalable (un court paragraphe coché à la signature du devis ou du PV de réception numérique suffit).
  • Téléphones personnels et WhatsApp : lorsqu'un ouvrier quitte l'entreprise avec trois ans de photos de chantiers, de codes d'alarme et d'adresses clients sur son téléphone privé, vous perdez la maîtrise de l'accès aux données.

Les quatre réflexes de conformité à mettre en place

Pour une entreprise de construction belge de 2 à 25 personnes, se mettre en ordre ne demande pas un audit juridique de 10 000 € :

  1. Ne collectez que l'utile : vous avez besoin du nom, de l'adresse du chantier, du numéro de TVA et des coordonnées de contact — pas de la date de naissance ni d'une copie de carte d'identité sans motif légal précis.
  2. Sécurisez les accès : remplacez les fichiers Excel ouverts sur un PC partagé par un logiciel protégé par identifiants nominatifs et droits par rôle (votre comptable accède aux factures, un chef d'équipe aux chantiers qui lui sont attribués).
  3. Publiez une notice vie privée claire : une page courte et compréhensible sur votre site web et un renvoi dans vos conditions générales expliquant quelles données vous traitez, pourquoi, combien de temps, et à quelle adresse e-mail exercer ses droits.
  4. Répondez sous un mois aux demandes clients : l'APD rappelle qu'un client qui demande l'accès ou la suppression de ses données doit recevoir une réponse dans un délai d'un mois. Supprimez ses coordonnées commerciales si rien ne s'y oppose, tout en lui confirmant que ses factures restent archivées légalement pour le délai de 10 ans (voir nos règles sur l'archivage numérique des factures).

Centraliser les dossiers clients proprement dans Enfin

Dans Enfin, fiches clients, devis signés, photos de chantier et factures sont regroupés dans un espace sécurisé avec gestion des utilisateurs par organisation et par rôle. Vous retrouvez en quelques secondes toutes les données d'un client s'il exerce son droit d'accès, sans disperser d'adresses privées dans dix tableurs ou dix téléphones.

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