Retenue 30bis en 2026: contrôler aussi les dettes sociales de l'indépendant

Depuis mai 2026, le contrôle 30bis pour les travaux immobiliers tient aussi compte des dettes communiquées dans le cadre du statut social des indépendants. Pour une entreprise de construction, cela change le contrôle à effectuer avant de payer un sous-traitant: un ancien écran limité à l'ONSS ne suffit plus.

Vérifier d'abord la règle officielle actuelle

La page officielle sur l'obligation de retenue décrit le volet social, y compris les décisions liées à l'INASTI, et le volet fiscal. Elle précise aussi que le résultat doit être consulté dans le service compétent avant le paiement. Utilisez la version en ligne actuelle plutôt qu'une capture ou une procédure interne rédigée avant l'extension de 2026.

Transformer la règle en décision concrète

Identifiez l'entreprise par son numéro, la facture par sa référence et le paiement par sa date prévue. Distinguez un statut vert, rouge ou hors champ. Si une retenue est indiquée, ne calculez pas le versement à partir d'une règle mémorisée: préparez-le dans le service officiel et faites confirmer le montant, le compte et la communication structurée par le responsable.

Construire un flux contrôlable

Placez le contrôle juste avant la validation de paiement, après les corrections de facture mais avant l'ordre bancaire. Joignez au dossier le moment de consultation, le résultat, l'auteur et la décision prise. Une facture suivante reçoit un nouveau contrôle. Ce découpage évite qu'une vérification faite à la signature du contrat soit réutilisée des semaines plus tard sans justification.

Traiter les exceptions explicitement

Testez le flux avec une exception réaliste: numéro d'entreprise manquant, dossier en double, rôle ambigu ou source temporairement indisponible. Le processus doit alors s'arrêter avec une question précise. Conservez la source, la date du contrôle, le responsable et la décision, sans recopier plus de données personnelles que nécessaire. Faites valider tout doute juridique, fiscal ou social par la personne compétente.

Recommencez le contrôle lors d'un nouveau paiement, d'un changement de partie, d'une autre opération de facturation ou d'une mise à jour officielle. Un ancien résultat reste un contexte, pas une autorisation automatique. Définissez aussi qui peut corriger une erreur, informer les personnes concernées et clôturer réellement l'exception.

Rendez l'état compréhensible pour une personne qui n'a pas préparé le dossier. Elle doit retrouver l'entrée contrôlée, la source consultée, l'incertitude restante et la prochaine action autorisée. Évitez qu'une note libre soit la seule preuve: utilisez des champs stables pour l'identité, la date, le résultat et le propriétaire, puis ajoutez seulement l'explication nécessaire.

Relier le contexte à l'exécution

Enfin peut relier client, fournisseur, projet, document, tâche et facture dans un même dossier. Alfie peut préparer l'information et proposer une action gouvernée dans les limites des droits disponibles; la source officielle et le responsable compétent conservent la décision. Découvrez Enfin, consultez les tarifs ou discutez de votre flux.